Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont conclues entre le prestataire identifié ci-dessous (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles passant commande (ci-après « le Client »). Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la commande.
- Prestataire
- SRDK Digital, marque exploitée par Madrassa Online, SARL AU au capital de 10 000 DH
- Siège
- 46 Boulevard Zerktouni, 2e étage, appartement 6 (C/O Stor Conseil), 20002 Casablanca, Maroc
- Immatriculation
- RC Casablanca : 413295 · Patente : 34 256 999 · IF : 261 63 630 · ICE : 002140842000051
- Contact
- e-mail · www.srdkdigital.com
1 · Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent la fourniture par le Prestataire de prestations de conception, développement, configuration et mise en ligne de sites internet et d'applications, ainsi que des prestations accessoires (intégration de contenus, paramétrage, formation).
Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client.
2 · Devis et formation du contrat
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable 30 jours à compter de son émission.
Le contrat est réputé formé à la réception par le Prestataire du devis signé portant la mention « bon pour accord » et du versement de l'acompte prévu à l'article 4. À défaut, aucune prestation n'est engagée. Le périmètre contractuel est strictement celui décrit au devis ; toute demande hors de ce périmètre constitue une prestation supplémentaire faisant l'objet d'un devis complémentaire.
3 · Prix
Les prix sont exprimés en euros (€) et s'entendent hors taxes (HT). Le cas échéant, les taxes applicables sont ajoutées au taux en vigueur.
Les prix des services et abonnements tiers (plateforme d'hébergement, passerelle de paiement, applications, polices, banques d'images) ne sont pas inclus et restent à la charge du Client.
4 · Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire au devis, le paiement s'effectue ainsi : un acompte de 50 % à la commande, le solde étant exigible avant la mise en ligne du livrable.
Les règlements sont effectués par virement bancaire ou via Stripe, selon le moyen indiqué au devis, et sont exigibles immédiatement, à réception de facture (paiement comptant).
En cas de retard ou de défaut de paiement, le Prestataire peut suspendre les prestations en cours. Aucun livrable n'est mis en ligne ni transféré tant que le solde n'a pas été intégralement réglé.
5 · Obligations du Client
La bonne exécution de la prestation suppose une collaboration active du Client. Celui-ci s'engage à fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des éléments nécessaires : contenus, textes, visuels, identifiants d'accès, informations légales et toute donnée requise. Le Client garantit détenir les droits sur les contenus qu'il transmet et assume l'entière responsabilité de leur licéité.
Le Client désigne un interlocuteur unique habilité à valider et s'engage à répondre aux sollicitations dans un délai raisonnable. Tout retard ou manquement du Client dans la fourniture des éléments ou la validation suspend les délais d'exécution et peut donner lieu à une refacturation du temps additionnel.
Le Client s'engage à fournir l'intégralité des éléments convenus (textes, photographies, vidéos, informations et accès nécessaires) dans un délai de 10 jours à compter du début de la mission, afin de garantir l'avancement continu du projet.
À défaut de fourniture de l'intégralité de ces éléments dans ce délai, une pénalité de retard de 200 € HT par semaine de retard est due de plein droit par le Client, à titre de clause pénale, jusqu'à la fourniture complète des éléments. Au-delà de 30 jours de retard, le Prestataire peut suspendre ou résilier la mission ; les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire.
Le Client conserve la responsabilité exclusive de la saisie de ses identifiants bancaires et de paiement, que le Prestataire n'est pas habilité à renseigner.
6 · Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à exécuter la prestation avec diligence et selon les règles de l'art. Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il peut recourir à la sous-traitance pour tout ou partie de la prestation, sous sa responsabilité.
7 · Délais
Les délais communiqués sont indicatifs et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires. Ils sont automatiquement prorogés des retards imputables au Client ou à un tiers.
8 · Modifications et révisions
Le devis inclut 2 séries de modifications par livrable. Toute série de modifications supplémentaire, ou toute modification du périmètre validé, fait l'objet d'une facturation complémentaire au temps passé.
9 · Recette et validation
À la livraison, le Client dispose de 7 jours pour vérifier la conformité du livrable au périmètre convenu et notifier par écrit d'éventuelles non-conformités.
À défaut de réserve écrite dans ce délai, ou en cas de mise en exploitation du livrable par le Client, celui-ci est réputé accepté sans réserve.
10 · Propriété intellectuelle
Les droits d'exploitation sur les éléments spécifiquement créés pour le Client ne lui sont cédés qu'à compter du paiement intégral du prix. Jusqu'à complet paiement, le Prestataire demeure titulaire de l'ensemble des droits sur les livrables.
Les éléments tiers (thèmes, modules, applications, bibliothèques, polices, visuels sous licence) demeurent soumis à leurs licences propres et ne font l'objet d'aucune cession ; le Client en assume les conditions et coûts éventuels. Le Prestataire conserve le droit de mentionner la prestation et de la présenter dans ses références et son portfolio.
11 · Mention de réalisation et option marque blanche
Chaque livrable comporte, en pied de page, la mention « Réalisé par SRDK Digital » accompagnée d'un lien vers https://www.srdkdigital.com/. Cette mention fait partie intégrante de la prestation et est maintenue y compris en cas de transfert de propriété du livrable.
Son retrait ou sa modification n'est autorisé qu'après souscription de l'option « marque blanche », facturée 150 € HT. Tout retrait effectué sans souscription de cette option constitue un manquement contractuel et entraîne la facturation rétroactive de ladite option.
12 · Services tiers, hébergement et abonnements
La mise en ligne et le fonctionnement du livrable peuvent dépendre de services tiers (plateforme d'hébergement, passerelle de paiement, applications). Le Client souscrit et règle directement ces services en son nom ; il en accepte les conditions et n'a aucun recours contre le Prestataire au titre de leur disponibilité, de leurs évolutions ou de leur tarification.
13 · Maintenance
Sauf souscription d'un contrat de maintenance distinct, la prestation n'inclut aucune maintenance, mise à jour, sauvegarde ou support après acceptation du livrable. Une offre de maintenance peut être proposée séparément.
14 · Données personnelles
Chaque partie respecte la réglementation applicable en matière de protection des données. Au titre des données traitées via le livrable, le Client agit en qualité de responsable de traitement et en assume les obligations. Le Prestataire intervient, le cas échéant, en qualité de sous-traitant dans les limites des instructions du Client. Pour le traitement des données via ce site, voir nos mentions légales.
15 · Garantie et responsabilité
Le Prestataire ne garantit pas que le livrable soit exempt de toute anomalie. Toute anomalie reproductible signalée dans les 30 jours suivant la livraison est corrigée sans frais, à l'exclusion des dysfonctionnements résultant d'une modification par le Client ou un tiers, d'un service tiers, ou d'un usage non conforme.
La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant HT effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, de clientèle ou d'image). Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données et de la sécurité de ses accès.
16 · Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de la prestation, pendant sa durée et 2 ans après son terme.
17 · Résiliation
En cas de manquement grave d'une partie non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit.
En cas de résiliation ou d'abandon du fait du Client, les sommes versées restent acquises au Prestataire et les prestations réalisées sont dues au prorata du travail accompli.
18 · Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence applicable. Les délais sont suspendus pour la durée de l'événement.
19 · Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit marocain. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Casablanca (Maroc), après tentative de résolution amiable.
20 · Acceptation
Le Client reconnaît avoir lu et accepté l'intégralité des présentes CGV avant toute commande. La signature du devis emporte acceptation pleine et entière des présentes.
Titre II
Conditions spécifiques — Formation de sociétés
Les articles suivants s'appliquent au service d'assistance à la création de sociétés (notamment US LLC, UK LLP) et aux démarches administratives associées. Ils complètent les conditions du Titre I.
21 · Nature du service
Le service consiste exclusivement en une assistance administrative à la demande du Client : préparation et transmission des documents nécessaires à l'immatriculation d'une structure auprès des registres, administrations ou prestataires tiers compétents.
Le Prestataire agit en qualité d'intermédiaire et de facilitateur administratif. Il n'agit pas en qualité d'avocat, de notaire, de conseil juridique, de conseil fiscal ni d'expert-comptable, et ne fournit aucun conseil de cette nature.
22 · Obligations et responsabilité exclusive du Client
Le Client est seul et exclusivement responsable du respect de l'ensemble de ses obligations légales, fiscales, sociales, comptables, réglementaires et déclaratives, présentes et futures, attachées à la structure créée et à son activité, notamment et sans limitation :
- le paiement de l'ensemble des impôts, taxes et contributions (impôt sur les sociétés, TVA, sales tax, retenues, etc.) ;
- l'établissement et le dépôt de toutes les déclarations requises auprès des administrations compétentes ;
- la tenue de la comptabilité et la conservation des registres et pièces ;
- le renouvellement des immatriculations, mandats et services obligatoires (par exemple le registered agent) ;
- la conformité de son activité à la réglementation applicable dans chaque juridiction concernée.
Le Client garantit l'exactitude, la sincérité et la complétude de l'ensemble des informations et documents qu'il transmet.
23 · Exclusion de responsabilité
Le Prestataire ne peut être tenu responsable, à quelque titre que ce soit :
- des conséquences, pénalités, majorations, amendes, redressements, radiations ou dissolutions résultant du non-respect par le Client de ses obligations visées à l'article 22 ;
- des décisions, exigences, délais, refus ou modifications émanant des registres, administrations, autorités ou prestataires tiers ;
- de toute information inexacte, incomplète ou tardive fournie par le Client ;
- de l'usage que le Client fait de la structure créée et des opérations qu'il y conduit ;
- de l'évolution des législations, réglementations ou pratiques administratives applicables.
24 · Absence de garantie de résultat
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. L'aboutissement des démarches dépend de tiers (registres, administrations, prestataires) sur lesquels le Prestataire n'a aucun contrôle. Aucun délai d'immatriculation n'est garanti.
25 · Recommandation de conseil indépendant
Compte tenu de la nature purement administrative du service, le Client est expressément invité à consulter, préalablement et postérieurement à la création de la structure, des professionnels qualifiés (avocat, expert-comptable, conseil fiscal) dans chaque juridiction concernée, pour toute question juridique, fiscale ou comptable.
26 · Honoraires et frais de tiers
Les honoraires du Prestataire sont distincts des débours et frais de tiers (frais d'immatriculation, frais d'État, registered agent, etc.), qui restent à la charge du Client. L'ensemble est payable d'avance. Les sommes correspondant à des démarches déjà engagées ou à des frais de tiers déjà acquittés ne sont pas remboursables.
27 · Limitation de responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, si elle venait à être engagée, est limitée au montant des honoraires effectivement perçus au titre de la prestation concernée, à l'exclusion des débours et frais de tiers. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects.
28 · Droit applicable et juridiction (Titre II)
Les présentes conditions spécifiques sont régies par le droit marocain et relèvent du même régime que l'article 19 : compétence exclusive du Tribunal de commerce de Casablanca (Maroc), après tentative de résolution amiable.